SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé
Publié le :
29/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe décès d’un associé de SAS peut conduire ses héritiers à solliciter leur agrément pour entrer dans la société. En cas de refus, une difficulté peut alors surgir : à quelle date faut-il évaluer les droits sociaux qui doivent leur être remboursés ?... Lire la suite
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Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !
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Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseL’article 10 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit plusieurs m...Source : efl.businesscomm.fr
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Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant
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Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée
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Faciliter la transmission des TPE et PME grâce au rescrit valeur
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Transmission d’entreprises familiales : passer le flambeau sans garder la main
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Sylvie Vallée c. France
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Extincteurs : deux nouvelles affiches de l’INRS
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