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Décharge de solidarité fiscale, ex-conjoint et fraude : quelles sont les règles ?
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Maladie professionnelle hors tableau : l'employeur peut contester le taux d'incapacité prévisible
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Cession d’actions dans une SAS : une irrégularité dans la procédure d’agrément n’entraîne pas nécessairement la nullité
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Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font constr...
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Transmission d’entreprises : 500 000 cessions potentielles liées aux départs en retraite
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimo...
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PLF 2027 : la création d’un « Pacte Papin » pour faciliter la reprise des PME
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L’article 10 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit plusieurs m...
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Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant
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La rupture du lien familial entre une mère et son enfant a mis en lumière des...
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Un blocage des investigations de l’expert peut priver le CSE des informations dont il a besoin pour rendre son avis
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Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée
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Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux
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SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé
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Faciliter la transmission des TPE et PME grâce au rescrit valeur
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Outil de dialogue avec l’administration fiscale, la procédure de rescrit vale...
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Le passage de relais est autant une affaire de capital que d’émotions. Peur d...
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Sylvie Vallée c. France
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Heures supplémentaires : un décompte détaillé suffit à faire naître l'obligation de réponse de l'employeur
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Extincteurs : deux nouvelles affiches de l’INRS
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Durée du travail : les délais de réponse de l’administration sont clarifiés
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