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Transmission et reprise d’entreprise : un enjeu économique majeur et une opportunité entrepreneuriale à saisir
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Près de 500 000 entreprises pourraient être transmises dans les dix prochaine...
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Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
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14/04/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois...
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Maladie professionnelle : notification irrégulière et compétence exclusive en tarification
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03/04/2026
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Droit du travail - Employeurs
Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle deux règles essen...
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Géolocalisation des salariés : un dispositif validé pour contrôler le temps de travail
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02/04/2026
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Droit du travail - Employeurs
Saisie au sujet d’un dispositif de géolocalisation des salariés, la chambre s...
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L’EU Inc. : un nouveau régime juridique pour les sociétés en Europe
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01/04/2026
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Le projet de règlement introduit une nouvelle forme de société européenne, l’...
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Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Est nul le mariage contracté entre un veuf et sa belle-fille, l’empêchement à...
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Le Passeport de prévention désormais ouvert aux entreprises
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30/03/2026
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Droit du travail - Employeurs
Le Passeport de prévention, destiné à améliorer le suivi des formations sur l...
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Nouveautés de la loi de finances pour les entreprises
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30/03/2026
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Après plusieurs mois de débats et le rejet des deux motions de censure déposé...
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Inaptitude : une visite à l’initiative du médecin suffit
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27/03/2026
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Droit du travail - Employeurs
En application des articles L 4624-4 et R 4624-42 du Code du travail, l’inapt...
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Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
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24/03/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses pa...
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La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !
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La question de la rémunération du gérant de SARL obéit à un cadre juridique p...
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Pacte Dutreil : comment transmettre votre entreprise dans des conditions fiscales avantageuses ?
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23/03/2026
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le Pacte Dutreil est un mécanisme fiscal redoutablement efficace pour transme...
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CSE : décompte des salariés mis à disposition validé
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Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une clause d’accord collec...
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Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir
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19/03/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une personne décède en 2016 sans héritier réservataire. Par un testament auth...
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Évolution du code APE en 2027 : anticipez dès maintenant !
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Le code APE des entreprises va bientôt changer. Avant son entrée en vigueur d...
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Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office
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03/03/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un jugement du 30 juin 2006 a placé une personne sous curatelle renforcée, Ma...
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L’aide à la création d’entreprise moins généreuse
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Depuis le 1er janvier 2026, le montant de l’exonération de cotisations social...
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Sorapop Udomsri APLD rebond : un dispositif mobilisable jusqu’au 28 février
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19/02/2026
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Pour accéder au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les e...
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Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers
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19/02/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Adoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve glob...
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Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : qu’advient la procédure de saisie immobilière avant le 15 mai 2022 ?
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Selon la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indép...